Organisation Mondiale du Commerce

L’année 2005 est censée être une année importante dans la lutte globale pour l’éradication de la pauvreté et pour le développement durable. Deux événements majeurs, le sommet du G8 et le sommet des Nations unies, ont donné aux pays riches, dont à l’Union européenne(UE), l’occasion historique de prendre de décisions cruciales en matière d’aide publique au développement, de dette et de changement climatique. Les attentes étaient fortes : les pays riches étaient en mesure de saisir l’opportunité et créer les conditions nécessaires pour que des millions de personnes sortent de la pauvreté et pour protéger l’environnement.

La pression publique s’est manifestée avec de plus en plus de force sur les leaders mondiaux pour qu’ils mettent de côté les intérêts exclusifs qu’ils défendent et passent des paroles aux actes. Plus de 30 millions de personnes partout dans le monde ont entamé des actions cette année pour promouvoir la lutte contre la pauvreté et pour un commerce juste.

Cependant, après 10 mois d’opportunités historiques ratées, le scepticisme est plus fort que jamais quant à la réelle volonté des pays riches d’aller au-delà de l’agenda "business as usual" (des affaires comme toujours). Le temps presse. La conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong est la dernière occasion de cette année pour que les pays riches fassent enfin preuve d’un réel compromis pour l’éradication de la pauvreté et pour le développement durable.

Les intérêts défensifs et offensifs de l’UE à l’OMC

Un changement des règles du commerce international pourrait améliorer de manière significative la vie de millions de personnes pauvres partout dans le monde. Le Cycle de Doha était censé être le cycle du développement. Il avait pour objectif initial de "placer les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur du programme de travail". Cependant, après quatre ans de négociations, force est de constater que les pays riches ont consacré très peu de temps à aborder les vrais enjeux du développement. Ils ont par contre largement planché sur des approches "novatrices" afin de maintenir leurs subsides agricoles. Parallèlement, ces mêmes pays essayent de consolider des engagements injustes déjà acquis avec les pays en développement et d’en arracher de nouveaux afin d’obtenir l’ouverture rapide des marchés aux services et aux produits industriels du Nord. Ce sont ces aspects qui ont eu à ce jour priorité par rapport à toute autre question. Cette situation a pour conséquence que les producteurs des pays en développement perdent progressivement leurs marchés locaux tout en sachant qu’il y a très peu de perspectives de compenser ces pertes par le biais des exportations.

Sans un changement radical des orientations prises, il n’y a pas de raison d’espérer qu’un réel changement sera amorcé en faveur du développement durable et des pauvres. Il est urgent de redresser le déséquilibre actuel des négociations, il faut sortir de l’agenda des multinationales et mettre la priorité sur les populations et l’environnement. L’UE doit cesser de faire monter la pression pour d’obtenir des compromis injustes en faisant des "concessions" sur l’agriculture, en échange de l’ouverture des marchés des services et des produits industriels, comme c’est le cas actuellement avec les propositions récentes des 13 et 28 octobre derniers. Ces propositions ne permettront en rien de réduire les niveaux de pauvreté des pays en développement. Elles ne font que favoriser les intérêts des pays riches.

Politique commerciale basée sur les Droits et focalisée sur le développement de l’emploi et la protection de l’environnement.

L’UE doit arrêter de pousser la libéralisation au niveau de l’OMC. La libéralisation érode l’espace politique dont les gouvernements des pays en développement ont besoin pour qu’ils puissent déterminer leurs propres politiques commerciales en fonction de leurs priorités en matière des politiques sociales, de développement, d’emploi et d’environnement. Les pays en développement doivent préserver leur droit à décider par eux-mêmes le niveau d’ouverture de marché qu’ils peuvent supporter tout en permettant la réalisation de leurs objectifs de développement. Il faut donc cesser d’obliger ces pays à appliquer des réductions tarifaires ou des formules de libéralisation qui reflètent les aspirations des pays riches ou des entreprises transnationales. L’UE doit aussi jouer un rôle proactif pour modifier le rôle inéquitable de l’OMC au sein du système de gouvernance mondial. L’UE devrait assurer que les politiques commerciales mondiales ne portent pas atteinte aux normes sociales et environnementales internationales. Concrètement, l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’PNUE doivent se voir accorder le statut d’observateur à part entière au sein de l’OMC.

Le besoin d’évaluations d’impact indépendantes

Les conséquences sociales et environnementales du commerce sont presque toujours négligées lors des négociations commerciales. Or, la réalité a clairement montré que la libéralisation massive et rapide a très souvent produit des conséquences négatives sur les conditions de travail et sur l’environnement.

Les négociations commerciales devraient être systématiquement précédées d’évaluations indépendantes de l’impact qu’elles ont sur le développement, l’environnement, l’emploi et sur les conséquences au niveau social et du genre. Elles devraient aussi être précédées de processus impliquant les collectivités et acteurs locaux dans de la conception des politiques nationales. Ces évaluations d’impact, comme l’exercice SIA de l’UE, devraient être utilisées comme base pour toute décision politique ultérieure et ne devraient pas se limiter à définir des mesures collatérales de redressement des déséquilibres occasionnés par la libéralisation commerciale.

Sur base des principes énoncés ci-dessus, les campagnes européennes actives à Bruxelles en novembre se positionnent avec des demandes à différents niveaux :

1. Le droit de protéger la sécurité alimentaire et de promouvoir le développement rural durable.

Les négociations agricoles au sein de l’OMC continuent d’être largement en faveur des producteurs agricoles industriels à grande échelle (agro-business), des chaînes des supermarchés et commerciales au détriment de l’agriculture familiale de subsistance de petite échelle, des paysans sans terre, des travailleurs du secteur de l’alimentation, des consommateurs et de l’environnement. Les femmes se voient particulièrement et très sérieusement affectées par ces processus. Le règles existantes ainsi que la plupart des nouvelles règles proposées menacent les moyens de subsistance en milieu rural ainsi que la sécurité alimentaire et la capacité des gouvernements à les protéger. En même temps, très peu est fait pour arrêter le dumping des produits agricoles subsidiés dans les marchés mondiaux. Ce dumping continuera à faire chuter les prix et donc les revenus des pays producteurs de matières premières agricoles. Les dernières propositions sur l’agriculture présentées par l’UE et par les Etats-Unis ne vont pas du tout réduire les distorsions commerciales créées par les subsides agricoles.

Nous demandons : ·Que tous les pays, particulièrement les pays en développement, soient capables de choisir leur niveau de protection et de support à la production agricole durable qui ne mène pas au dumping et qu’ils aient le droit de se protéger contre les importations qui menacent les droits humains et sociaux et les moyens de subsistance des producteurs vulnérables. ·Que les pays développés établissent immédiatement une date pour la fin des subsides à l’exportation et de tous les subsides locaux menant au dumping, sans utiliser cette mesure comme un instrument de négociation pour une plus large libéralisation des économies des pays en développement. ·La mise en place de mécanismes multilatéraux de régulation les fluctuations des prix et la surproduction des matières premières agricoles ainsi que la concentration du marché à travers des chaînes d’approvisionnement.

2. Le droit de décider concernant les biens et produits non-agricoles.

Dans les négociations sur ce qui a été appelé l’Accès au marché pour les produits non-agricoles (NAMA), les pays en développement sont soumis à d’intenses pressions en vue de réduire les droits de douane pour les produits industriels et les lier de manière permanente à l’OMC. Ce genre de méthode n’a été appliqué dans aucun des cycles de négociation précédents, durant lesquels même les pays industrialisés ont défendu et obtenu le droit d’avoir la flexibilité de déterminer les droits de douane à réduire et le niveau de ces réductions. L’ambition des pays riches, et les diminutions de droits de douanes qui en résulteraient, impliquent "plus qu’une totale réciprocité" de la part des pays en développement, à l’inverse de ce qui a été déclaré dans le mandat du Programme de Doha pour le Développement. Par ailleurs, alors que le texte de négociations, présenté une première fois à Cancún, a été rejeté à de nombreuses reprises par plusieurs pays en développement, il continue à guider les négociations.

Une libéralisation aussi radicale éroderait la flexibilité politique nécessaire au soutien des industries existantes dans les pays en développement. Elle risque également de limiter sévèrement toute perspective future de développement de nouveaux secteurs industriels dans ces pays, avec comme effet de déclencher un processus de rapide désindustrialisation. Les industries existantes des pays en développement ne sont pas capables de supporter la concurrence des biens produits par les entreprises occidentales puissantes et bien protégées. Une telle concurrence pourrait mener à la fermeture d’usines, à des pertes d’emplois, à une pression accrue sur les normes du travail, ainsi qu’à des pertes de revenus pour les dépenses sociales. Cela intensifierait presque inévitablement la tendance au nivellement par le bas des droits et salaires des travailleurs observée actuellement.

Les négociations NAMA pourraient aussi avoir de sérieuses répercussions sur l’environnement au niveau mondial et sur le développement durable. Dans ces négociations, toutes les ressources naturelles sont déjà mises sur la table en vue d’une libéralisation partielle ou totale avec pour l’instant une attention particulière sur les forêts, le poisson et ses produits dérivés, les pierres précieuses et les minéraux.

Nous exigeons : ·Que le texte et les prémisses actuels des négociations NAMA soient rejetés. ·Que les pays en développement obtiennent la flexibilité de déterminer eux-mêmes le niveau, la vitesse et les méthodes appropriés pour lier les droits de douanes et faire des engagement ou des réductions de droits de douane. ·Que l’UE reconnaisse et garantisse un espace et une flexibilité suffisante pour permettre la mise en place de politiques nationales et pour protéger et soutenir l’industrie ainsi que pour assurer une gestion durable des ressources. ·Que les initiatives sectorielles soient explicitement exclues, en particulier les initiatives concernant les secteurs liés aux ressources naturelles comme les forêts, le poisson, le pétrole, le gaz, les métaux et minéraux.

3. Le droit de décider en matière de services.

Les négociations de l’AGCS ont pour objet de libéraliser et de déréguler tous les services sans exclusion à priori. Des secteurs sensibles posant des problèmes sociaux et de genre, tels que la santé, l’enseignement, la sécurité sociale, la distribution d’eau et d’énergie ainsi que les transports publics et les communications sont tous sur la table des négociations. Sous prétexte que les politiques nationales doivent être le moins possible "une entrave au commerce", les régulations visant des objectifs sociaux et environnementaux risquent d’être supprimées ou de ne jamais être mises en place.

Sous la pression de l’industrie des services, l’UE est à la tête d’un mouvement pour une libéralisation très large des services, en particulier concernant les services financiers et d’infrastructures, en ce compris des services importants tant pour l’agriculture que pour l’industrie et dont l’accès est un droit fondamental pour tous.

Bien que dans un premier temps, elle ait souligné la nature flexible des négociations de l’AGCS ainsi que le droit des pays de réguler, l’UE exige maintenant des "méthodes complémentaires" qui incluent des seuils fixant des niveaux quantitatifs et qualitatifs de libéralisation. Cela imposerait aux pays en développement un niveau de libéralisation inapproprié et annulerait l’un des principes de base de l’AGCS, à savoir le droit de choisir les secteurs à libéraliser ainsi que le degré d’intensité de ces libéralisations.

Nous exigeons : ·Que l’UE arrête de soumettre les pays en développement à des pressions en vue de libéraliser et de déréguler leurs services et qu’elle retire sa proposition concernant les repères (benchmarks) ainsi que toute autre proposition visant à introduire un niveau de libéralisation obligatoire. ·Que l’UE respecte le droit des gouvernements des pays en développement de protéger leurs populations et l’environnement ainsi que leur droit de déterminer le niveau de leurs offres et de leurs engagements eux-mêmes. ·Les secteurs liés à des services sensibles doivent explicitement être exclus des libéralisations multilatérales, en particulier les services liés à la santé, à l’enseignement, à la culture/audio-visuel, à la sécurité sociale, à l’eau, ainsi que les services postaux de base et les services liés à l’énergie.

Préoccupations spécifiques concernant le développement

Tandis que la poursuite, par l’UE, de ses intérêts offensifs et défensifs menace les pays en développement, les exigences de ces derniers sont mises de côté. Pourtant, l’amélioration économiquement sensée de dizaines d’articles des actuels accords de l’OMC, en particulier concernant le "traitement spécial et différencié" (SDT) pour les pays en développement, fait autant partie du Programme de Doha que l’agriculture, l’accès au marché des produits non-agricoles ou encore l’AGCS. Il en va de même pour la révision de l’Accord sur les ADPIC.

Par ailleurs, la réalité des relations commerciales bilatérales a considérablement évolué depuis l’élaboration des premières dispositions de GATT. Les normes de l’OMC devraient le refléter. Au lieu de s’abriter derrière les "obligations de l’OMC" pour pousser à une totale libéralisation dans les discussions bilatérales et tenter d’obtenir ce qu’ils ne peuvent obtenir au niveau multilatéral, les pays industrialisés devraient accepter la mise en place de systèmes de Traitement Spécial et Différencié pour les pays en développement dans les accords bilatéraux, comme une condition essentielle pour négocier des accords de commerce bilatéraux qui soient favorables au développement.

Nous exigeons : ·Que la priorité soit donnée aux problèmes de mise en oeuvre et de Traitement spécial et différencié reflétant adéquatement les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA). ·Que prenne fin le démantèlement de la Déclaration de Doha à travers l’adoption de dispositions de type "ADPIC plus" dans les Accords de commerce bilatéraux et régionaux. Et que soit menée une évaluation indépendante de l’Accord d’août 2003, et ce avant que ne soit amendé l’Accord sur les ADPIC. Que la question de l’impact de l’Accord ADPIC sur l’accès aux médicaments et sur la biodiversité soit résolue d’urgence. .Que l’article XXIV du GATT soit amendé afin de permettre que le Traitement spécial et différencié pour les pays en développement soit également applicable dans le cadre des accords de commerce bilatéraux et régionaux conclus entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement.

Voir au-delà de l’OMC

Le changement des positions européennes sur le commerce ne saurait être réduit aux négociations à l’OMC mais doivent également se refléter dans les négociations bilatérales comme les Accords de partenariat économique (APE) négociés avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les politiques défendues au sein des institutions financières internationales et dans les politiques européennes de développement.

La réalisation d’une justice commerciale nécessite de se démarquer des intérêts étroits des pays riches et de l’agenda du monde de l’entreprise pour adopter des mesures plus radicales en faveur de l’éradication de la pauvreté et du développement durable. Cela implique également de réguler le lobby d’entreprise et d’augmenter la transparence ainsi que la participation démocratique dans les processus de décision en matière commerciale.

Plus d’infos :
 Appel mondial contre la pauvreté (Global call to action against poverty) : www.whiteband.org
 Stop the EU corporate trade agenda : www.s2bnetwork.org