APE

Madame, Monsieur le Parlementaire,

Nous avons pris connaissance de votre nomination en tant que rapporteur en charge des APE intérimaires (APEI) pour la Commission « Développement » (DEVE) ou la Commission « Commerce international » (INTA). A ce titre, nous vous demandons de faire le nécessaire pour que les APEI ne soient pas adoptés tant que la clarté ne sera pas faite sur les résultats finaux des négociations APE et que les parlements des pays ACP aient pu avoir leur mot à dire à ce sujet.

Aussi, nous vous demandons d’utiliser l’opportunité offerte par votre rapport pour ouvrir le dialogue avec vos collègues des pays ACP. Nous espérons que vous prêterez une oreille attentive à leurs préoccupations et que vous en tirerez les conclusions qui s’imposent quant aux insuffisances des APEI, et ce afin d’ouvrir la voie à une révision de ces accords.

Pressions et désaccords
Beaucoup de gouvernements des pays ACP ont publiquement déclaré que les accords intérimaires n’ont été mis en place que suite à une pression énorme de la Commission européenne. Celle-ci, vous le savez, a tout fait pour garantir son accès aux marchés avant l’extinction de la ’date limite’.

D’innombrables points de désaccord subsistent dans les textes et doivent faire l’objet de discussions et de négociations avant toute signature des APEI. Le 13 décembre 2007, le Conseil des Ministres des pays ACP avait déjà plaidé pour une révision, appel relancé en avril 2008 par les Ministres africains du Commerce et des Finances. Entre-temps, les négociateurs de toutes les régions n’ont cessé de mettre ces points de désaccord sur la table.

La Commission européenne affirme que ces points ne peuvent être revus que dans le cadre des négociations en cours sur les APE régionaux et que les APE intérimaires ne peuvent dès lors plus être révisés.

Cette affirmation pose problème tant du point de vue juridique que politique. Elle signifie en effet que les pays ACP ont l’obligation de signer des accords légalement contraignants contenant des points totalement inacceptables à leurs yeux. Il apparaît en outre clairement que la dimension « développement » de ces accords est contestée à tous les niveaux de la communauté internationale : Banque mondiale, donateurs bilatéraux, ONG, monde académique... Vous trouverez ci-joint un document mettant en lumièreles principales préoccupations soulevées.

APE "intérimaires" ou définitifs ?
Les négociations sur les APE régionaux étant encore en cours, il est difficile de comprendre l’urgence et la pression exercée sur chaque pays pour signer et ratifier les APE intérimaires. Une ratification précoce par le Parlement européen risque d’influencer de façon négative le résultat des négociations sur les APE. Cette ratification transformerait en effet ces APE intérimaires – si contestés – en une base légale pour les prochains cycles de négociation, réduisant de façon drastique la marge de manœuvre des pays ACP : la possibilité de renégocier les points controversés, de contrer le processus déséquilibré de libéralisation ou d’établir des listes d’exceptions pour les produits d’exportation cruciaux par exemple. Et ce scénario ne serait pas uniquement d’application pour les pays ACP ayant déjà signé un APEI (comme la Côte d’Ivoire en Afrique de l’Ouest), mais aussi pour leurs partenaires commerciaux régionaux.

L’Union européenne présente la récente signature de « l’APE Caraïbes » comme un modèle à suivre pour les autres régions. Mais ici aussi, la Commission est loin d’avoir réussi à obtenir un consensus. Les APE CARIFORUM contiennent des mesures dont les avantages en terme de développement sont largement critiqués. Et une fois encore, la pression s’est exercée de façon brutale contre un État refusant de marcher au pas : le Guyana.

Nous vous demandons donc avec insistance de conseiller à la Commission de renoncer à son intention d’utiliser cet APE CARIFORUM comme modèle de négociation avec les autres régions ACP. Depuis le fiasco des programmes d’ajustement structurel dans les années 80’ et 90’, le recours à de telles ’copies conformes’ a généré un intense malaise intellectuel et moral au sein de la communauté des donateurs (voir la Déclaration de Paris de 2005). Persévérer avec le même acharnement prouverait une incapacité à apprendre des erreurs passées, mais aggraverait surtout le malaise en renforçant le déficit démocratique.

Respecter toutes les parties
Pour que les APE puissent véritablement rassembler les parties en présence, ils doivent tenir compte des desiderata des pays ACP. N’est-ce pas ainsi que l’UE se comporte elle-même vis-à-vis de ses États membres ?

Votre rapport offrira au Parlement européen l’opportunité de donner son avis sur les négociations en cours. Il pourra encourager la Commission à revoir en profondeur sa position dans les négociations et à tenir compte des moyens, besoins et limites des pays ACP au lieu de les forcer à accepter coûte que coûte une solution clé-en-main labellisée « Made in Brussels ».

Nous voulons également rappeler que des choix politiques alternatifs existent encore. Ces choix se basent sur les régimes non-réciproques offerts par l’UE elle-même : système de préférences généralisées (SPG, SPG+) et initiative « Tout sauf les armes ». Des alternatives où des critères explicites de développement peuvent être utilisés. L’UE et les pays ACP auraient dès lors davantage de temps pour mettre en place les étapes ultérieures de leurs relations économiques. Et ainsi, à moyen terme, avancer vers une relation plus équilibrée et équitable entre pays riches et pauvres par l’établissement d’un véritable « partenariat économique ».

En résumé, nous espérons donc :
 que votre rapport répondra aux appels visant à mettre en place une politique commerciale favorable au développement et à établir de meilleures relations entre l’UE et les pays ACP ;
 que les principes communs reconnus dans les Accords de Cotonou seront respectés ;
 qu’un traitement différencié en fonction des niveaux de développement sera possible ;
 et que les capacités institutionnelles ainsi que les besoins des pays ACP seront reconnus.

Veuillez croire Madame, Monsieur le Parlementaire, à nos sentiments distingués,

Les organisations signataires :

Afrika-Europa Netwerk (Pays-Bas), Aitec (France), Aprodev, Both ENDS (Pays-Bas), Campagna Riforma Banca Mondiale (Italie), Christian Aid (Royaume-Uni), CIDSE, CNCD-11.11.11 (Belgique), Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging-11.11.11 (Belgique), Comhlámh (Irlande), Ecologistas en Acción (Espagne), Fair (Italie), Germanwatch (Allemagne), Göteborgsnätverket Stoppa EPA (Suède), IBIS (Danemark), ICCO (Pays-Bas), Koordination Südliches Afrika (Allemagne), KEHYS (Finlande), Oxfam International, Platform Aarde Boer Consument (Pays-Bas), Terre Contadine-ItaliAfrica (Italie), Terre des Hommes (Allemagne), Terra Nuova (Italie), Traidcraft (Royaume-Uni), Transnational Institute (Pays-Bas), Trócaire (Irlande), World Development Movement (Royaume-Uni), World Economy, Ecology & Development (Allemagne), X minus Y Solidarity Fund (Pays-Bas).