Organisation Mondiale du Commerce

La sixième conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) se tiendra à Hong Kong du 13 au 18 décembre prochain. Cette conférence tentera de faire une avancée dans les négociations de Doha, principalement sur les dossiers de l’accès au marché pour les services, les produits agricoles et les NAMA (les produits non-agricoles). Le Conseil Général de l’OMC aura d’ailleurs une réunion importante du 27 au 29 juillet concernant les enjeux de la conférence de Hong Kong.

Dans cette perspective, les syndicats, des organisations non gouvernementales, des associations et mouvements de la société civile se sont retrouvés pour lancer un appel à une prise de conscience du rôle joué par l’OMC dans l’ordre mondial au 21ème siècle. Cette institution apparaît comme un vecteur des plus puissants d’une mondialisation injuste qui contribue à l’accroissement des inégalités. Cela fut reconnu dans le rapport intitulé « Une mondialisation juste : Créer des opportunités pour tous » de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, publié en février 2004 , fruit du travail d’un groupe de travail indépendant et représentatif mis en place par le BIT en 2002.

L’OMC à sa juste place

Le message central des organisations signataires est qu’il est urgent de remettre l’OMC et la libéralisation du commerce à leur place : pas au-dessus mais bien subordonnés aux objectifs sociaux, environnementaux et de développement. Les organisations signataires appellent le gouvernement belge à tout mettre en œuvre au cours de cette conférence pour mettre fin au caractère néolibéral de l’actuelle mondialisation. Une mondialisation qui renforce les inégalités au sein et entre les pays, qui ne se préoccupe nullement de la création d’emploi de qualité pour l’ensemble de la population mondiale et où les règles économiques prennent le pas sur la mise en œuvre des normes sociales ou environnementales, est inacceptable et doit changer. La réalité contredit le dogme selon lequel la libéralisation conduit à une croissance et à un bien-être partagés. Le processus de libéralisation de l’économie se fonde sur des principes impitoyables de compétitivité : les Etats, les gouvernements, les collectivités publiques, les populations et les travailleurs sont systématiquement dressés les uns contre les autres. Et cette compétition se réalise au détriment des protections sociales, des conditions salariales, des conditions de travail, de la qualité de vie pour toutes et tous, des politiques d’intérêt général, de santé publique, d’éducation, de bien-être des animaux... On ne construira pas un paradis économique sur un cimetière social, environnemental, culturel et politique.

En ne prenant en considération que la question des obstacles au commerce, l’OMC favorise le dumping social et environnemental. Les « disciplines » de l’OMC s’imposent progressivement aux législations nationales des gouvernements qui veulent renforcer des objectifs non commerciaux. Par le biais de l’agenda de mesures de libéralisation proposées, l’OMC renforce sa mise sous tutelle progressive de l’organisation de l’économie et de la société. Les réglementations de l’OMC limitent de plus en plus les possibilités des autorités de jouer leur rôle de régulation. Cette tendance est particulièrement visible dans les négociations AGCS, puisque la libéralisation du commerce des services, ne s’accompagne pas d’une diminution des tarifs et des quotas, mais consiste à modifier les règles qui gèrent les prestations de services. Cette tendance s’observe de plus en plus dans les autres secteurs de négociations comme l’agriculture et les produits non-agricoles (NAMA : produits industriels, produits de la mer, produits forestiers et miniers) ; il s’agit ici aussi de réduire la réglementation intérieure en considérant de nombreuses mesures de protection sociale, de protection de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement comme des “obstacles au commerce”. La libéralisation mène donc vers un processus sans fin : à chaque suppression d’un « obstacle au commerce » une autre réglementation est repérée et définie comme une entrave. Peu à peu la libéralisation du commerce devient l’unique principe organisateur de la société.

Il est clair que ces tendances placent plus que jamais les questions sociales, environnementales et celles relatives au développement au centre du débat sur le « commerce », même si ces préoccupations n’apparaissent pas (comme priorité) à l’agenda de l’OMC. Il est également clair que la problématique du commerce ne peut plus rester le terrain exclusif de représentants de l’agriculture, de l’industrie, du commerce, de juristes et de diplomates, mais qu’elle soit ouverte à un large débat et une consultation et participation élargies. Les autorités compétentes doivent faire beaucoup plus d’efforts pour que la problématique du commerce et de ses conséquences soient étudiées et discutées en profondeur. Actuellement ce sont principalement les intérêts industriels qui déterminent la politique commerciale et les négociations internationales.

Sous couvert de démocratie (un pays, une voix) et malgré la cooptation de plusieurs pays en voie de développement, l’OMC est, dans les faits, encore toujours gouvernée par les pays riches. A travers elle, ils imposent aux pays en développement un modèle qui n’est ni durable ni adapté. Cette réalité conduit à des accords commerciaux qui servent les intérêts des pays industrialisés, au détriment des intérêts de la majorité des membres de l’OMC. Ce n’est ni sain, ni durable, ni démocratique. Il est donc indispensable de revoir les processus de décisions de l’OMC pour les rendre plus transparents et pour permettre une participation réelle de tous les Etats membres.

Par ailleurs, il est indispensable de réaliser une évaluation approfondie des conséquences du dumping social et écologique et de l’impact économique, social, d’égalité de genre, culturel et environnemental des politiques de l’OMC, afin de les réorienter.

Les organisations signataires pensent que le concept même de l’OMC et son rôle dans la gouvernance globale doivent être revus. L’OMC doit être réintégrée dans le système des Nations Unies. Il faut donc mettre sur pied une structure de concertation qui organise les relations entre l’OMC et les agences spécialisées dans les secteurs sociaux et environnementaux des Nations Unies (BIT, OMS, FAO, PNUD, PNUE, UNESCO,...). Ces dernières n’y seraient plus les impuissantes organisations sœurs de l’OMC, du FMI et de le Banque Mondiale mais seraient alors les créatrices du cadre global, social et environnemental dans lequel doit se développer l’économie mondiale. L’ensemble doit être chapeauté par un conseil de sécurité économique et social au sein des Nations Unies où toutes les régions sont représentées, avec comme principes de base le respect des différentes conventions internationales sur l’environnement, les droits de l’homme, et les droits économiques, sociaux et culturels, les droits fondamentaux du travail inclus.

Les étapes de la réforme

ØLes aspects sociaux sont absents de l’agenda de Doha et de Cancun. La création d’emploi de qualité ( offre suffisante, droit au travail respectant les conventions fondamentales du travail, dialogue social et protection sociale) est pourtant fondamentale pour atteindre une mondialisation juste où le développement durable et l’éradication de la pauvreté deviennent une réalité. L’emploi de qualité doit donc être la priorité du processus de mondialisation. Le commerce international doit contribuer à la création d’emplois de qualité plutôt que de rendre précaire l’emploi de millions de personnes parce que des multinationales menacent de délocaliser leur production là où les droits du travail sont moins contraignants et où le coût de la main d’œuvre est plus faible. Les violations des droits du travail (particulièrement dans les zones franches) et les pratiques de dumping social sont inacceptables et compromettent le développement à long terme. Afin de réaliser ces objectifs une coordination renforcée entre l’OMC et l’OIT est nécessaire dans laquelle les deux organisations agissent sur un pied d’égalité.

ØDans la déclaration de Doha, les aspects environnementaux ont été mis à l’ordre du jour pour la première fois. La démarche reste extrêmement limitée et ambiguë. Afin de protéger l’environnement des effets négatifs de la libéralisation, il faut que l’OMC respecte en premier lieu les accords multilatéraux sur l’environnement. Par ailleurs, des efforts doivent être entrepris pour d’aboutir à des accords environnementaux plus stricts. Les mesures environnementales ou de protection de la santé, basées sur le principe de précaution, de même que les normes de production ne peuvent plus être considérées comme des entraves au commerce.

ØLe thème du développement figure bien à l’agenda de l’OMC et les pays en voie de développement ont d’ailleurs clairement énuméré leurs demandes : transparence et participation, mise en pratique du traitement spécial et différencié des pays en voie de développement, résolution immédiate des problèmes liés à la mise en oeuvre des accords comme l’accès aux médicaments. Des dossiers qui visent à rééquilibrer les accords du Cycle d’Uruguay. Les pays industrialisés laissent ces dossiers en veilleuse, afin de pouvoir les utiliser comme monnaie d’échange en vue de réaliser leur propre agenda (comme l’élargissement des compétences de l’OMC, par exemple). Il faut mettre fin à ces pratiques et des avancées en ces matières doivent absolument être enregistrées.

·Plus de démocratie et de transparence dans les processus de décision de l’OMC s’imposent. Ces questions institutionnelles doivent impérativement être traitées et en particulier il faut mettre fin à la confusion entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au sein de l’organisation, à la pratique du secret dans le fonctionnement de la plupart de ses organes, à la pratique de la « green room » et des conférences « Mini-ministérielles » ou à l’artifice démocratique que représente la méthode du « consensus ». Une réforme de l’Organe de règlement des différents (ORD) de l’OMC est nécessaire. La composition des panels et les auditions de l’organe d’appel doivent être ouvertes au public. L’accès à l’ORD doit être facilité pour les pays en développement et les agents des NU responsables des questions de santé, de droit du travail et de protection de l’environnement doivent avoir un rôle à jouer dans ces panels. Au niveau européen, le mandat de négociation unique confié à la Commission européenne doit faire l’objet d’une approbation et d’un contrôle parlementaire direct à l’issue d’un débat public. La Belgique doit participer plus activement aux prises de décisions européennes par des prises de positions concrètes élaborées en accords avec le parlement et les différents acteurs de la société civile : syndicats, employeurs, ONG, et des associations. Ces prises de position doivent être rendues publiques. A coté de cela un rapport annuel contraignant doit être établi par le parlement sur les orientations de la politique belge relative à l’OMC.

·Les services publics et les services d’intérêt général doivent être exclus du champ d’application de l’AGCS (libéralisation des services). En effet, ces services doivent continuer à jouer pleinement leur rôle sur le plan social, environnemental et économique sans être menacés de privatisation ou de dérégulation. Les capacités de régulation des gouvernements et d’organismes publics ne peuvent pas être réduites par le secteur privé via des disciplines de l’OMC. Les autorités publiques démocratiquement élues doivent également pouvoir revenir dans des délais raisonnables sur des mesures de libéralisation qui occasionnent des conséquences désastreuses et ceci sans que cela donne lieu à des compensations. Vu le rôle primordial que joue le secteur financier dans la stabilité et le développement économique, la libéralisation dans ce secteur ne peut être traitée qu’avec la plus grande prudence. L’approche « Bottom-up » qui caractérise les négociations de l’AGCS doit être maintenue, les Etats membres de l’OMC ne peuvent être contraints à plus de libéralisation via l’établissement d’engagements minimaux (« benchmarks ») Le respect tout à la fois des normes sociales internationales, du droit du travail en application dans chaque état et des conventions collectives existantes pour chaque secteur doit fixer les limites des négociations concernant le Mode 4 de l’AGCS (transfert temporaire de personnel dans le cadre d’une fourniture de service). De plus le personnel immigré doit être protégé contre toute forme de discrimination. Le transfert de sa contribution à la sécurité sociale et aux différentes assurances aussi doit être protégé. On ne doit non plus oublier que les migrations temporaires ont des conséquences considérables sur les familles concernées et que l’abus du recours à la migration temporaire rend son contrôle excessivement difficile. Il faut d’ailleurs remarquer que la réglementation des migrations ne relèvent pas des compétences de l’OMC.

·Les négociations agricoles se heurtent à de nombreuses difficultés. Le modèle agro-exportateur s’impose de plus en plus par la libéralisation des marchés agricoles et par les subsides à l’exportation de nombreux pays industrialisés. Ceci est à la base des prix agricoles très bas, qui ne sont pas représentatifs de la réalité sociale et de production de la majorité des paysans/nes. Souvent, ces mesures conduisent à la destruction d’exploitations familiales et d’emplois ruraux. Pourtant, dans une perspective de souveraineté alimentaire, les soutiens à l’agriculture, attribués sur base des droits et des attentes des populations, sont légitimes, à condition qu’elles ne servent pas à promouvoir les exportations. Non seulement les soutiens directs aux exportations, mais aussi les soutiens indirects qui mènent à des pratiques de dumping doivent être éliminés. Le choix des autres mesures de soutiens reste de compétence nationale/régionale et doit favoriser sa politique de développement rural durable, visant à la lutte contre la pauvreté rurale, le droit à la sécurité alimentaire, le maintien des fermes familiales, le soutien de l’économie locale, amélioration des conditions de travail, la promotion de la durabilité écologique et du bien-être animal. A cet effet, les pays, en particulier ceux en développement, doivent avoir la possibilité de régulation leurs marchés par des soutiens aux prix, par la gestion de l’offre mais aussi doivent pouvoir prendre des mesures de réduction des importations (comme des prélèvements ou des limitations quantitatives et qualitatives) pour se prémunir contre toute forme de dumping et d’importations de produits bon marché. Les aides octroyées par les pays riches au travers d’accords de commerce préférentiels doivent se baser sur un accès contingenté et régulé du marché afin de maintenir des prix rémunérateurs et de soutenir des politiques agricoles durables au Sud et au Nord. Enfin, des accords internationaux doivent être conclus concernant la gestion de l’offre (entre autres sous formes de quotas), afin d’enrayer la surproduction mondiale et la chute des prix.

·L’accès aux marchés des produits non agricoles (NAMA) est une revendication mise à l’ordre du jour des négociations par les pays industrialisés. Les diminutions drastiques des tarifs à l’importation proposées par les pays industrialisés empêcheront les pays en développement de protéger leur développement industriel et leur balance commerciale, mais aussi de poursuivre les objectifs de développement de politiques industrielles nationales. De plus l’accroissement de la libéralisation dans les secteurs de la pêche, de la sylviculture et des produits miniers amènera la surexploitation croissante des ressources naturelles. La proposition de diminuer des barrières non tarifaires peut avoir des conséquences importantes. De nombreuses réglementations sont utilisées comme instruments de réalisation d’objectifs en terme de droits sociaux et de protection de l’environnement. Les éliminer serait aller à l’encontre des objectifs qu’ils soutiennent. C’est pourquoi il faut préalablement à la poursuite des négociations que soit réalisée une évaluation en profondeur des impacts des réglementations proposées. Parallèlement, des progrès doivent être enregistrés dans le respect des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de manière à ce que, dans les pays en développement, eux aussi participent également aux bénéfices attendus de l’amélioration de l’accès au marché.

·Le contentieux concernant l’accès aux médicaments a encore aggravé la controverse concernant l’accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC). Rédigé sous la pression du lobby pharmaceutique, l’ADPIC entraîne la privatisation des savoirs et du vivant, favorise la constitution de monopoles, mine la convention sur la biodiversité (CBD), dénie au plus grand nombre le droit aux soins et aux médicaments et empêche les pays pauvres d’améliorer leurs niveaux de vie et de développer leurs savoir-faire techniques. L’ADPIC ne devrait se retrouver dans l’OMC, dès lors, sa mise en oeuvre doit être interrompue immédiatement. L’eau, l’air, les semences et le vivant doivent être considérés comme des « biens publics mondiaux » donc inaliénables et soustraits à toute logique marchande. Il faut encore distinguer clairement les notions d’ « invention » et de « découverte » afin de limiter l’octroi de brevets aux « inventions ». L’information sur l’origine, l’autorisation du pays d’origine et la preuve d’un partage honnête et équivalent des profits liés aux brevets doivent être imposées. Il est urgent de mettre en place un agenda de développement traitant des droits de propriété intellectuelle. Cet agenda sera poursuit de préférence au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle avec la participation effective de OMS, le FAO, le secrétariat du CBD et représentants des peuples indigènes et des agriculteurs. La Belgique doit soutenir activement cet agenda. Dans tous les cas il faut garantir à chaque pays le droit de produire ou d’importer sur son territoire les médicaments de base « génériques », en particulier (mais non exclusivement) ceux susceptibles d’enrayer des épidémies telles que le SIDA, le paludisme, la pneumonie ou la tuberculose. Ce droit doit rapidement être d’application à l’OMC et soutenir la demande des pays en développement d’un accès facile et simple à ces médicaments.

·Concernant les nouvelles matières, seule la facilitation des échanges a été maintenue pour faciliter les formalités douanières. Les pays en développement craignent que ces simplifications ne leur soient fort coûteuses. Les pays du Nord doivent leur donner les garanties et soutiens nécessaires. En outre le personnel compétent des agences spécialisées des Nations Unies telles que l’Organisation Maritime Internationale et l’Organisation internationale de l’aviation civile doit traiter cette facilitation des échanges avec la même priorité que les régulations concernant la santé et la sécurité et pas dans le cadre des négociations de l’OMC qui minent ces régulations en cherchant à éliminer toutes les entraves au commerce.

Nous demandons : En ce qui concerne la place et les objectifs de l’OMC :

·Garantir la hiérarchie des normes de droit international en intégrant l’OMC dans le système des Nations Unies et en subordonnant la liberté de commercer aux droits humains, aux droits sociaux (en particulier les normes fondamentales du travail et les droits des femmes), culturels et économiques, et les normes environnementaux.

·Garantir la cohérence entre l’OMC et les autres organisations internationales en renforçant les organisations ayant en charge le sociale et l’environnement ainsi que les accords internationaux qu’elles produisent.

·Poursuivre l’objectif du plein emploi de qualité comme priorité d’une globalisation juste, suivant la définition d’emploi décent donnée par l’OIT

En ce qui concerne le processus de décision

·Mettre fin à la démocratie de façade de l’OMC et en particulier la méthode qui repose sur le consensus implicite.

·Revoir le fonctionnement de l’ORD pour le rendre plus transparent, accessible à tous les Etats membres et fondé sur des principes de droit (publicité, indépendance...)

·Introduire plus de transparence et de participation dans la définition de la politique commerciale européenne. Revoir le mandat de la commission européenne pour les négociations de l’OMC.

·Suivre plus activement les négociations de l’OMC avec une publication et une prise en compte claire des différents points de vue par le gouvernement en accord avec le parlement, les syndicats, les ONG et les employeurs.

·Réaliser une évaluation économique et non-commerciale (sociale, culturelle, de genre et environnementale) préalable des impacts de la libéralisation dans chacun des thématiques négociées à l’OMC.

Concernant les thématiques négociées à l’OMC

·Cesser de vider les réglementations nationales ainsi que les compétences de régulation quel que soit leur niveau de pouvoir par la libéralisation du commerce des services et des produits.

·Reconnaître que les réglementations non-tarifaires peuvent être un instrument important pour atteindre des objectifs sociaux et écologiques et que leur suppression ne peut en aucun cas constituer un handicap à leur réalisation.

·L’OMC doit cesser de considérer comme des entraves au commerce les mesures environnementales ou de protection de la santé, basées sur le principe de précaution ainsi que les normes de production.

·Exclure les services publics et les services d’intérêt général du champ d’application de l’AGCS (libéralisation des services) ; demander le retrait des demandes de libéralisation du secteur de l’eau que l’UE a déposées.

·Supprimer l’irréversibilité de fait des engagements pris dans le cadre de l’AGCS ; Maintenir l’approche « Bottom-Up »

·Imposer le respect des normes sociales internationales, du droit du travail en application dans chaque Etat et des conventions collectives existantes pour chaque secteur dans les négociations concernant le Mode 4 de l’AGCS.

·La suppression des soutiens directs et indirects aux exportations de produits agricoles menant à des pratiques de dumping. Les autres soutiens sont légitimes et doivent favoriser une politique de développement rural durable.

·Inscrire la possibilité pour les pays de réguler leurs marchés et de se protéger contre toute forme de dumping et d’importations à bas prix de produits alimentaires et agricoles en prenant des mesures de réduction des importations.

·Mettre en place un agenda de développement traitant des droits de propriété intellectuelle et établissant une réglementation simple et définitive relative à l’exportation et qui assure le droit d’accès aux médicaments ainsi que la protection des richesses biologiques et les connaissances traditionnelles des pays en développement.

·Renforcer les possibilités des pays en développement de protéger leur faible économie contre les effets du marché libre et en même temps ouvrir plus fortement les marchés à leurs productions et soutenir leur capacité de production et de transformation locale.

·Rééquilibrer les accords de l’OMC existants entre les intérêts du Nord et du Sud, ce qui implique de rendre plus accessible le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et de résoudre sans délai les problèmes liés à la mise en oeuvre des accords comme l’accès aux médicaments.

Signé le 26 juin 2005