Pour un commerce équitable

Les coupoles francophone et néerlandophone des organisations de coopération au développement soutiennent l’initiative lancée par les réseaux européens et internationaux (*) dans le cadre des négociations sur l’Accord d’Association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale (UE-AC).

De nombreux membres des coupoles belges sont actifs au sein de ces réseaux et s’inquiètent de la direction que prennent les négociations dans le contexte international actuel. A la veille de la sixième ronde de négociations, ils attirent à nouveau l’attention sur une série de propositions concrètes.

Les négociations ont lieu dans un contexte de crise économique et financière profonde, de sorte que les limites aux discussions sont affichées d’entrée. Les accords veulent limiter la marge de manœuvre des gouvernements par une plus grande dérégulation, pour ainsi soutenir les intérêts privés des spéculateurs et grandes entreprises. Ils favorisent la libéralisation du commerce des biens, des services et du capital. De cette façon est mise à rude épreuve la responsabilité des gouvernements de garantir les droits humains et le droit au développement de leurs populations et de protéger l’environnement.

Violation du droit au développement

Au cours des dernières années, les coupoles belges ont insisté de façon répétée sur la nécessité de retirer des négociations les matières dites ’de Singapour’ (marchés publics, concurrence et investissements). Un accord sur ces thèmes limite l’autonomie de l’Etat, aussi bien au niveau de la mise en place de son propre modèle de développement que de la maîtrise souveraine de ses ressources naturelles. Cela contraint également les gouvernements à minimiser ses exigences vis-à-vis des investisseurs étrangers. Les entreprises nationales font ainsi face à la concurrence déloyale des entreprises transnationales qui bénéficient de plus d’avantages, de droits et de moyens d’application que ceux reconnus à la protection des droits humains.

L’Union européenne a mis en avant à plusieurs reprises le fait que ses intérêts économiques dans la région sont restreints et qu’elle souhaite avant tout favoriser un développement durable et l’intégration régionale en Amérique centrale. Dans la pratique, il n’est pas tenu compte des asymétries existantes entre les deux régions. Les pays d’Amérique centrale sont incités à ouvrir leurs marchés internes à 90% dans les dix prochaines années, sans que des formules ou mécanismes ne puissent être négociés qui rendent possible un traitement différencié. Ce serait pourtant justifié au vu des différences majeures existant entre les deux régions. En outre, il n’a jusqu’à présent pas été question du moindre transfert de connaissance et de technologie vers les pays d’Amérique centrale.

Absence d’étude d’impact sur l’être humain et l’environnement

Suite à l’approbation du mandat de négociation par la Commission européenne, le Parlement européen a recommandé en mars 2007 la réalisation d’une étude d’impact (Sustainable Impact Assessment - SIA) avant l’entame des négociations. Nous constatons que cette étude vient d’être commanditée et qu’en conséquence les résultats arriveront trop tard que pour jouer un rôle dans les négociations. Nous revendiquons malgré tout que cette étude s’intéresse aussi aux impacts sur les droits de l’homme, et plus particulièrement sur les droits à la santé, à l’alimentation ainsi que les droits du travail et des peuples indigènes.

Nous remarquons une ambivalence entre le discours européen sur le développement durable d’un côté, et l’empressement avec lequel l’UE veut boucler les négociations de l’autre. Nous insistons encore une fois sur la nécessité d’adapter le calendrier des négociations de façon à ce que les deux parties puissent prendre connaissance et tenir compte des résultats et recommandations de l’étude d’impact.

Pas d’accord sur un organe de conseil birégional

Les coupoles francophone (CNCD-11.11.11) et néerlandophone (11.11.11-Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging) regrettent le fait qu’il n’y ait pas de mécanisme de consultation de la société civile dans le cadre des négociations. Des revendications allant dans ce sens ont pourtant été émises à plusieurs reprises. Même la proposition du Comité Economique et Social européen (CESE) et de l’Organe Consultatif centre-américain (CC-SICA) - qui sont les organes de concertation formels des deux régions - a été refusée. Ceci suscite des doutes sérieux quant à la transparence de tout le processus de négociations. Les deux parties ont en outre déjà décidé qu’aucun mécanisme de ce type ne sera créé au cours des cinq rounds de négociations restants.

Nous appelons donc, dans le cadre de cet accord, à la création d’un mécanisme de consultation birégional permanent, inclusif et ouvert. A côté des organes de consultation institutionnels, doivent pouvoir y participer les organisations nationales et internationales actives dans les domaines des droits de l’homme, de l’environnement et des droits des peuples indigènes, par exemple.

Nous proposons également l’organisation d’un forum bisannuel réunissant les organisations de la société civile des deux régions. Un premier forum pourrait être organisé avant la clôture des négociations de façon à échanger les vues de chacun sur l’avancement du processus et à réagir aux nombreuses propositions émanant de la société civile.

Droits humains, populations indigènes et environnement

Tout au long de ce processus de négociations, nous avons promu l’intégration aux négociations des 27 conventions internationales devant être ratifiées dans le cadre des modalités commerciales GSP+ mises en oeuvre par l’UE. Le système de suivi prévu devrait aussi être élargi aux organisations de la société civile. Nous ne nous satisfaisont pas d’une référence faite à ces droits en tant que ’principes’ demandons l’instauration d’un mécanisme transparent et participatif qui garantisse le respect de ces conventions par les deux parties.

Nous proposons également d’ajouter 4 conventions à cette liste :

 La Convention 169 de l’OIT sur les droits des populations indigènes et tribales,
 la Convention sur les droits des migrants et de leurs familles,
 la Convention contre les disparitions forcées,
 la ratification du Protocole facultatif du Pacte onusien relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.

Comme condition à la signature de l’Accord d’Association, nous invitons également les pays d’Amérique centrale (qui ne l’ont pas encore fait) à ratifier le Traité de Rome créant la Cour Pénale Internationale. Ceci afin d’éviter qu’à l’avenir soient commis les mêmes crimes contre l’humanité que ceux ayant été perpétrés durant les guerres civiles des années 80 en Amérique centrale. Ce sont justement le Guatémala, le Salvador et le Nicaragua - pays qui ont souffert de ces conflits internes - qui refusent aujourd’hui de ratifier ce Traité. Nous nous demandons donc de quelle manière ces gouvernements s’engagent à faire respecter les droits humains et s’ils sont des partenaires acceptables pour conclure un Accord d’Association avec l’Union européenne.

Concernant l’environnement, nous tenons à attirer l’attention sur l’extrême fragilité de l’Amérique centrale. Un Accord d’Association ne pourrait en aucun cas promouvoir un modèle qui épuise les ressources naturelles et empêche la survie des populations indigènes et d’une économie basée sur l’agriculture familiale. Les deux parties en négociation doivent prendre des engagements responsables et mesurables en matière de protection de l’environnement. Dans le cadre de la reconnaissance de l’asymétrie entre les deux régions, l’UE doit s’engager à fournir un soutien technique et scientifique à un investissement durable dans ce domaine.

L’Union européenne a contribué à la pacification et à la démocratisation des pays d’Amérique centrale. Elle continue d’apporter un soutien aux accords de paix et a joué un rôle important dans la lutte pour les libertés fondamentales et contre l’impunité dans la région. Une étape supplémentaire dans les relations entre les deux régions serait de jouer un rôle identique en matière de respect des droits humains, de bonne gouvernance, de démocratie et de développement humain durable en Amérique centrale. Pour cela, un véritable équilibre est nécessaire entre les trois piliers de l’Accord d’Association que sont le dialogue politique, la coopération et le commerce.

(*) Les signataires :

Cette lettre est l’oeuvre conjointe des réseaux internationaux et européens suivants : Oxfam International ; Copenhagen Initiative For Central America and Mexico (CIFCA) ; Grupo Sur ; CIDSE ; APRODEV ; International Federation of Human Rights Leages (FIDH) ; Friends of the Earth Europe. Ces organisations sont actives dans les domaines de la coopération au développement, de la protection des droits humains, de la protection de l’environnement et du commerce équitable.

Plus d’info :
 Marc Maes, chargé de la politique commerciale de l’UE au sein de 11.11.11-Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging
Tel. 02 536 11 36 — marc.maes@11.be
 Gérard Karlshausen, Chargé des politiques européennes, CNCD-Opération 11.11.11
Tel. 02 250 12 40 — gerard.karlshausen@cncd.be