social

Territoire palestinien occupé / Israël

10 novembre 2006

Mur de séparation en Palestine : l’avis de la Cour de Justice doit être mis en oeuvre

Ce jeudi 9 novembre, des organisations internationales demandent aux membres des Nations unies de mettre en œuvre l’avis consultatif exprimé par la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 9 juillet 2004, concernant le Mur de séparation érigé dans le territoire Palestinien.

Le 9 novembre est la date de commémoration de la chute du mur de Berlin. Aujourd’hui, des organisations d’aide internationales - dont Oxfam-Solidarité - tiennent à exprimer leur vive préoccupation face à la poursuite de la construction du Mur dans les Territoires Palestiniens Occupés (TPO) et face à la souffrance que ce Mur fait endurer au peuple palestinien. Elles demandent aux pays membres des Nations unies de mettre en œuvre l’avis consultatif exprimé par la Cour Internationale de Justice (CIJ) le 9 juillet 2004, appelant Israël à arrêter la construction et à démanteler les parties du Mur situées en Cisjordanie.

Un Mur qui sépare les familles
Commencé en juin 2002, le Mur de Séparation devrait faire plus de 703 kilomètres de long, soit deux fois la longueur des frontières de 1967 avec la Cisjordanie et quatre fois plus long que le Mur de Berlin. Le Mur atteint à certains endroits 8 mètres de hauteur, plus de deux fois celle du Mur de Berlin. A d’autres endroits, le Mur est constitué d’une barrière métallique électrifiée entourée de tranchées de patrouilles, des fils barbelés et des détecteurs de mouvements. Le Mur s’enfonce profondément en Cisjordanie, divisant des villes, des villages et leurs périphéries, séparant les familles. Le Mur empêche les paysans Palestiniens d’accéder à leurs terres ; les étudiants de se rendre à leurs écoles ; les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes d’accéder aux soins de santé de base.

La population palestinienne durement éprouvée
Les organisations d’aide internationales travaillant directement avec des partenaires locaux dans des communautés palestiniennes, comme Oxfam-Solidarité, peuvent témoigner des dommages irréparables que génère le Mur sur l’économie et les conditions de vie des Palestiniens de Cisjordanie, et sur ce que l’on peut craindre de voir comme une tendance irréversible au sein du tissu social cisjordanien. Plus de 500.000 Palestiniens vivent à moins d’un kilomètre du Mur, soit 20% de la population totale de Cisjordanie. Parmi eux, 60.500 - dont environ 34.000 enfants - vont se retrouver entre le Mur et la Ligne Verte (la frontière internationalement reconnue de 1967 séparant la Cisjordanie d’Israël) - une région appelée aujourd’hui “Zone Fermée”, entièrement coupée du reste de la Cisjordanie.

Une violation claire du droit international
Les organisations rappellent aux Etats membres des Nations unies l’opinion exprimée par la CIJ, notant que “les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du Mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction” ; et “de faire respecter par Israël le Droit International Humanitaire incorporé dans la [Quatrième] Convention [de Genève] .”

Elles appellent également la Communauté Internationale à travailler, étant donné l’urgence, à la mise en place d’un système de monitoring, géré par les Nations unies, qui établirait un registre des dommages causés par la construction du Mur, tel que demandé par l’Assemblée générale des Nations unies au Secrétaire général (ES-10/15 du 10 juillet 2004), et de l’installer dans les TPO. Les organisations demandent aussi aux membres du Quartet et à tous les gouvernements de faire référence à l’avis consultatif de la CIJ dans leurs déclarations relatives au dossier, et d’intégrer les conclusions de cet avis consultatif dans tous les processus de négociation.

Pour toute information : Evelyne Lernout, Liaison Officer for Oxfam Solidarity Belgium - Jerusalem office Mobile : +972-547-39.57.03 - lernout_evelyn@hotmail.com

Notes :

Quelques paragraphes de l’Avis Consultatif de la CIJ :

- "L’édification du Mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire en territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem‑Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au Droit International" (paragraphe 163) ;

- "Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du Droit International dont il est l’auteur ; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem‑Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent, conformément au paragraphe 151 du présent avis" (paragraphe 163) ;

- "Israël est dans l’obligation de réparer tous les dommages causés par la construction du Mur dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem‑Est." (paragraphe 163) ;

- "La construction du Mur risque également de conduire aux modifications dans la composition démographique du Territoire Palestinien Occupé, dans la mesure où elle occasionne le départ de populations palestiniennes de certaines zones."

- "La construction du mur et le régime qui lui est associé créent sur le terrain un « fait accompli » qui pourrait fort bien devenir permanent, auquel cas (...) la construction de celui‑ci équivaudrait à une annexion de facto."

- "En outre, puisque la construction du Mur et le régime qui lui est associé ont déjà obligé un nombre significatif de Palestiniens à quitter certaines zones - processus qui se poursuivra avec l’édification de nouveaux tronçons du Mur - cette construction, combinée à l’établissement des colonies israéliennes mentionné au paragraphe 120 de l’avis, tend à modifier la composition démographique du Territoire Palestinien Occupé." (paragraphe 133) ;

- "Cette construction, s’ajoutant aux mesures prises antérieurement, dresse ainsi un obstacle grave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et viole de ce fait l’obligation incombant à Israël de respecter ce droit." (paragraphe 121).

 
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