Enfin plus de transparence au sujet de l’impôt sur les sociétés en vue après 5 ans de négociations bloquées au sein de l’UE, se félicite Oxfam

25/02/2021

Après près de cinq ans de blocage, les gouvernements de l'UE ont finalement soutenu aujourd'hui, au sein du Conseil, de nouvelles règles européennes sur la transparence de l'impôt sur les sociétés.

La proposition prévoit que les multinationales doivent rendre compte publiquement des bénéfices qu'elles réalisent, du montant de l'impôt qu'elles paient et de l'endroit où elles le versent. Les États membres, le Parlement européen et la Commission vont maintenant devoir se mettre d'accord sur un texte de compromis dans le cadre de négociations en "trilogue".

Chiara Putaturo, responsable de plaidoyer fiscalité et inégalités chez Oxfam International a prudemment salué cette percée :

« Cet accord est un premier pas important vers une plus grande transparence de l'impôt sur les sociétés, mais il n'est pas suffisant. Pendant des années, les entreprises ont été autorisées à éviter l’impôt et à transférer des milliards de bénéfices vers des paradis fiscaux, à l'abri des regards du public.

Les multinationales doivent jouer leur rôle dans le financement de la reprise et montrer comment elles utilisent les milliards d'euros qu'elles ont reçus de l'argent des contribuables.

Nous demandons instamment au Parlement et au Conseil de s'appuyer sur la proposition actuelle avec des règles de transparence strictes. Ces règles doivent couvrir les opérations dans tous les pays, et pas seulement dans ceux de l'UE ».

Notes aux rédactions:

  • Aujourd'hui, la majorité des États membres représentés au sein du Conseil "Compétitivité" a soutenu une proposition exigeant des multinationales qu'elles publient leurs informations fiscales. La semaine prochaine, les États membres confirmeront leur soutien par un vote officiel par voie de procédure écrite. 
  • En 2016, la Commission européenne a envoyé un projet de texte au Parlement européen et au Conseil à la suite du scandale Luxleaks. Le Parlement européen a transmis le dossier au Conseil en juillet 2017.
  • Selon une analyse menée par Oxfam et d'autres organisations de la société civile, le compromis du Conseil présente certaines faiblesses, notamment :

o une obligation pour les entreprises de rendre publiques des informations pays par pays uniquement pour leurs opérations dans les États membres de l'UE et dans certains pays tiers identifiés mais non encore définis comme des paradis fiscaux.

o une "clause de sortie pour les entreprises" permettant une exemption de déclaration pour les "informations commercialement sensibles".

o une obligation de déclaration appliquée uniquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur à 750 millions d'euros. Cela exclura 85 à 90 % des multinationales.

  • Selon des estimations prudentes, les gouvernements perdent 245 milliards de dollars de recettes fiscales par an en raison des abus des multinationales en matière d'impôt sur les sociétés dans le monde entier. Les pertes fiscales des pays à faible revenu équivalent à près de 52 % de leurs budgets de santé publique combinés. Le Luxembourg, au centre du scandale #Openlux, attire chaque année quelque 66 milliards de dollars de profits artificiels des multinationales.
  • Depuis le début de la pandémie COVID-19, la Commission européenne a approuvé une aide d'État de 3 100 milliards d'euros en faveur des entreprises des États membres qui souffrent du choc économique de la crise COVID-19.

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