Excess Profit Rulings : le fisc belge face à ses responsabilités

11/01/2016

Oxfam-Solidarité salue l'annonce de la Commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, qualifiant les « excess profit rulings » (sorte de « tax rulings ») accordés par la Belgique à 35 entreprises multinationales d'illégaux. Ces « excess profit rulings » permettent de réduire les contributions fiscales de ces multinationales de 50 à 90%. L’organisation de développement, qui mène campagne pour plus de justice fiscale, espère que le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, ne fera pas appel de cette décision sous prétexte de protéger la compétitivité fiscale belge.


Leïla Bodeux, responsable du plaidoyer pour les services sociaux de base pour Oxfam-Solidarité :

« Nous nous félicitons du travail énorme accompli par la Commission européenne pour enquêter sur la légalité de tels arrangements fiscaux. Il est temps que les entreprises multinationales payent leur juste part d’impôt, comme chaque citoyen et petite entreprise, afin de financer les services publics et la protection sociale. »

« L’évasion fiscale des entreprises est un fléau global qui frappe durement les pays en développement qui perdent chaque année 100 milliards de dollars selon l’ONU.  Il est temps de mettre fin à cette injustice fiscale et d’obliger les entreprises à payer leur impôt là où leur activité économique a réellement lieu. Pour cela, la transparence sur la fiscalité des entreprises est indispensable et doit passer par une obligation de publier les informations sur les impôts qu’elles paient dans chaque pays où elles sont présentes via le « country-by country reporting ». De plus, tous les « tax rulings » comme ceux dénoncés aujourd’hui doivent être accessibles publiquement afin de faire la lumière sur leur éventuelle illégalité. »


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