La Belgique conditionne son aide publique aux entreprises à des garanties fiscales

06/05/2020

Les parlementaires ont voté aujourd’hui en faveur d’un conditionnement des aides publiques aux entreprises à des garanties fiscales, en commission des finances. Le projet de loi d’Alexander de Croo discuté cet après-midi à la Chambre a été soutenu par la majorité des partis politiques, ce qui fait de la Belgique le quatrième pays de l'Union européenne à lier des conditions fiscales aux aides publiques attribuées à des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

Selon Maaike Vanmeerhaeghe, chargée de plaidoyer en justice fiscale chez Oxfam-Solidarité : “La grande majorité des partis politiques représentés à la chambre ont aujourd'hui clairement indiqué que l'évasion fiscale est intolérable. Le message envoyé aux entreprises qui évitent l’impôt est clair : si elles ne contribuent pas à leur juste part aux recettes publiques, elles ne pourront pas compter sur la solidarité du contribuable."

Ce conditionnement stipule que les sociétés détenant des participations directes dans des filiales situées dans des paradis fiscaux, et les sociétés effectuant des paiements à des entités situées dans des paradis fiscaux, sont exclues des nouvelles aides publiques, sauf s'il existe une activité économique réelle. Afin de définir quel état est considéré comme étant un paradis fiscal, le texte renvoie vers la liste noire belge des paradis fiscaux. 

“ Cette législation est plus ambitieuse que d’autres lois similaires adoptées ailleurs en Europe. La liste des activités ciblées par les autorités belges s’allonge tandis que les paradis fiscaux blacklistés par la Belgique comprennent des paradis fiscaux majeurs, comme les îles Caïmans et les Bermudes. Cependant, des lacunes subsistent. Par exemple, seules les relations directes avec des entités situées dans des paradis fiscaux sont envisagées et les paradis fiscaux européens, qui jouent pourtant un rôle majeur dans l'évasion fiscale internationale, restent hors de portée.", ajoute Maaike Vanmeerhaeghe.

Une autre proposition importante, visant à obliger les grandes multinationales bénéficiant d'un soutien gouvernemental à faire preuve d’une plus grande transparence publique sur leurs pratiques fiscales, en adoptant le reporting public « pays par pays », n'a pas été retenue.

Selon Maaike Vanmeerhaeghe, "Une grande occasion a été manquée dans ce débat pour exiger une transparence publique totale des multinationales. La transparence fiscale est cruciale dans la lutte contre l'évasion fiscale. Rendre publiques les pratiques fiscales des multinationales augmenterait la pression pour éliminer les activités qu’elles mènent dans tous les paradis fiscaux, y compris les paradis fiscaux européens. Sans transparence publique, la mesure qui vient d'être adoptée risque de n’avoir que peu d'impact sur les plus grandes multinationales.

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