La proposition de l’UE concernant la transparence fiscale ne suffit pas

12/04/2016

La Commission Européenne a proposé aujourd’hui son nouveau plan en matière de transparence fiscale. A la lumière du récent scandale des Panama Papers, ces mesures ne suffisent pas.

La nouvelle directive de la Commission européenne concernant la transparence fiscale obligerait désormais les entreprises à rendre publiques certaines de leurs données. Il s’agit entre autres des impôts payés et des bénéfices enregistrés dans chaque Etat-membre de l’UE.

Cette mesure représente déjà une étape importante vers plus de transparence. Il permet aux experts et aux journalistes de déterminer si les entreprises payent assez de taxes dans les pays européens où elles sont actives.

De sérieuses lacunes

La nouvelle proposition de l’Union aurait pu devenir une étape décisive dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ce n’est malheureusement pas le cas. Pourquoi ?

  • Les entreprises devront partager les informations concernant leurs activités en Europe et dans les pays arbitrairement listés comme paradis fiscaux. De nombreux pays, dont le Panama pourtant au centre du récent scandale des Panama Papers, ne sont toujours pas considérés comme paradis fiscaux. Il sera donc non seulement impossible de savoir si ces entreprises sont actives dans les paradis fiscaux, mais leurs activités dans les pays en développement seront également confidentielles.
  • Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus 750.000€ sont tenues de rendre leurs données publiques. 85 à 90% des entreprises ne sont donc pas concernées par la nouvelle législation européenne.

Quelles leçons tirer des Panamas Papers ? Stop aux paradis fiscaux !

Les entreprises ne doivent pas fournir d’informations sur leurs activités hors-Union Européenne et c’est inacceptable. Pas plus tard que la semaine passée, les Panama Papers mettaient une fois de plus en évidence à quel point les entreprises et les grosses fortunes pratiquent l’évasion fiscale via les paradis fiscaux. Et ce n’est pas tout :

  • Le bureau d’avocats panaméen, Mossack Fonseca, est loin d’être la plus grande compagnie offrant des services financiers clandestins. Bien que leader au Panama, Mossack Fonseca ne reste que le quatrième fournisseur mondial de services offshores.
  • Les Panama Papers ont dévoilés que Mossack Fonseca avait collaboré avec plus de 14.000 banques, bureaux d’avocats et autres intermédiaires.
  • Plus de 500 banques, dont Dexia, HSBC, le Crédit Suisse, USB et La Société Générale, utilisent des sociétés écrans enregistrées chez Mossack Fonseca

Il est grand temps de mettre fin aux paradis fiscaux. Et la transparence fiscale complète en est la première étape.

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Union européenne

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