La transparence fiscale enfin sur des rails même si les parlementaires continuent de faire des courbettes aux grandes entreprises

04/07/2017

Le Parlement européen a voté une nouvelle directive en faveur de la transparence fiscale, tout en accordant un passe-droit aux grandes entreprises via une clause de sauvegarde.

En réaction à ce vote majeur sur le rapportage public pays par pays, Johan Langerock, responsable du plaidoyer Justice fiscale pour Oxfam-Solidarité, insiste : « Ce vote du Parlement européen est un petit pas vers une plus grande transparence fiscale. Mais les entreprises peuvent toujours cacher des informations cruciales à cause de cette clause ‘passe-droit’ ».

« Beaucoup de parlementaires européens semblent toujours privilégier les multinationales par rapport aux citoyens ou aux petites et moyennes entreprises. Et ce malgré les scandales comme Luxleaks ou Panama Papers. Des centaines de milliers de citoyens européens veulent que leurs gouvernements obligent les entreprises à rendre publics les pays où elles sont actives et là où elles payent des taxes. »

« La balle est maintenant dans le camp des Etats-Membres de l’Union européenne. À eux de ne pas bloquer ces réformes, sans quoi le système fiscal restera taillé sur mesure pour servir les intérêts du capital au détriment de ceux des citoyens. »

Notes aux rédactions

- L’évasion fiscale prive chaque année les pays du monde entier, et notamment les pays en développement, de ressources essentielles pour garantir à tous l’accès à des services essentiels tels que la santé et l’éducation, ainsi que pour lutter contre les inégalités et la pauvreté. Pour cette raison Oxfam mène depuis des années un combat contre l’évasion fiscale et se bat pour que des mesures de transparence fiscale soient approuvées à l’échelle nationale, européenne et internationale.

- La mesure votée aujourd’hui par le Parlement européen – connue sous le nom de reporting pays par pays public – oblige les entreprises multinationales à rendre publiques les informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles ont une activité. Cependant, le texte de loi inclue une clause de sauvegarde permettant aux entreprises multinationales de ne pas publier certaines informations, si elles déclarent que leur publication pourrait nuire à leurs affaires.

- Le Parlement européen a rappelé à plusieurs reprises l’importance de parvenir à une plus grande transparence sur l’activité des multinationales. Les députés européens ont appelé à inclure les critères pour le reporting pays par pays public dans la directive sur les droits des actionnaires ou dans leur rapport d'enquête sur le scandale de Luxleaks. Les scandales d’évasion fiscale du «Luxleaks» et des «Pamana Papers» font également l’objet d’une commission d’enquête du Parlement européen.

- Ce vote représente la position du Parlement européen sur une proposition de directive initiée par la Commission européenne en avril 2016. Le Conseil de l’UE évalue actuellement sa position sur cette mesure et un trialogue devrait ensuite commencer, une fois que les deux institutions auront formalisé leur position.

- En mars 2017 Oxfam a publié le rapport « Banques en Exil », analysant pour la première fois les données issues du reporting pays par pays public des banques européennes, seul secteur pour lequel le reporting par pays public est en vigueur. Ce rapport révélait que certaines parmi les plus grandes banques européennes déclarent des profits dans les paradis fiscaux qui sont en réalité bien supérieurs au niveau de leur activité économique dans ces pays.

- Plus de 350.000 de citoyens ont signé une pétition lancée par Oxfam qui exige des gouvernements qu’ils obligent les entreprises à rendre public où elles sont actives et où elles payent des taxes. En Belgique, 21.210 personnes ont signé la pétition.

 

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