Les arrêts de la Cour européenne sur Starbucks et Fiat confirment la nécessité d'améliorer les règles fiscales européenes

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24/09/2019

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé aujourd'hui que l'accord fiscal entre Fiat et le Luxembourg constitue une aide d'État illégale, la Cour confirme ainsi le jugement précédent de la Commission européenne. Dans une affaire similaire concernant un accord fiscal entre Starbucks et les Pays-Bas, la Cour a donné gain de cause à Starbucks.

Johan Langerock, expert en politique fiscale d'Oxfam, a réagi :

"Il est clair que l'UE ne peut plus se limiter à des enquêtes au cas par cas pour stopper l’évasion fiscale massive des multinationales. L'UE doit intensifier ses efforts et changer fondamentalement les règles du jeu. Si les grandes entreprises ne paient pas leur part de l'impôt, il y a moins d'argent pour l'éducation ou les soins de santé - des services publics qui sont essentiels pour réduire les inégalités.

"Pour vraiment obliger les entreprises à rendre des comptes, nous avons besoin de règles qui obligent les entreprises à publier des données clés sur les endroits où elles font des affaires et font des profits - et où elles paient des impôts. Malgré l'approbation du Parlement européen, les gouvernements de l'UE bloquent actuellement ces règles, connues sous le nom de rapports publics country-by-country, ce qui aiderait à révéler des accords peu fiables comme celui-ci. La transparence totale des pratiques fiscales des entreprises devrait devenir la nouvelle norme."

"L'Union européenne peut également montrer l'exemple et apporter les changements substantiels qui s'imposent dans les règles fiscales internationales. Par exemple, l'UE pourrait introduire un impôt minimum sur les grandes entreprises. De telles règles sont en cours de négociation dans le cadre de l'OCDE."

 

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