A l’ombre des paradis fiscaux

12/04/2016

La Commission européenne a manqué une occasion de lutter contre l’évasion fiscale. Le reporting public pays par pays qu’elle propose n’en est pas vraiment un. Il rend impossible la lecture globale des activités des entreprises qui aurait permis d’identifier les montages d’évasion fiscale identifiés dans les scandales comme Panama Papers, Lux Leaks ou Offshoreleaks. De plus, cette proposition ne concerne qu’un nombre minime d’entreprises.

Selon Leïla Bodeux, responsable de plaidoyer sur la Justice fiscale et les inégalités d’Oxfam-Solidarité :

« La Commission européenne a finalement reconnu la transparence fiscale comme un outil crucial dans la lutte contre l’évasion fiscale. Cependant, la proposition qu’elle a présentée ce matin ne répond en rien aux exigences d’un reporting public pays par pays qui permettrait de donner un coup d’arrêt à l’évasion fiscale. Le reporting proposé par la Commission se limite aux activités des entreprises dans les Etats-membres de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux qui figureront sur une liste arbitraire qui doit encore être établie. »

« Actuellement, il n’existe pas de liste européenne de paradis fiscaux, et la mise en place d’une telle liste risque d’être bloquée ou retardée par les Etats membres. Une solution beaucoup plus simple serait donc d’obliger toutes les entreprises de divulguer leur des informations sur les activités et impôts dans tous les pays où elles sont actives. »  

« En l’état, il semble que l’Union européenne cherche davantage à sauver la face après le scandale des Panama Papers plutôt qu’à résoudre le problème de l’évasion fiscale. Il est dommage que la Commission européenne se contente d’un simulacre de transparence alors que les citoyens découvrent chaque jour l’ampleur de l’évasion fiscale avec les scandales à répétition. » 

Seulement 10 à 15% des entreprises sont concernées

Par ailleurs, la proposition est insuffisante sur le nombre d’entreprises soumises au reporting. Seules les compagnies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros y seront soumises, ce qui ne concerne que 10 à 15 % des entreprises. Ce seuil est bien trop élevé et aurait dû être abaissé au niveau de la définition de l’UE des « grandes entreprises », à savoir celles réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros. 

Avec la proposition actuelle, il sera également impossible d’avoir la photographie complète des transferts de bénéfices car des données telles que les actifs et subventions resteront manquantes. La proposition n’exige même pas des entreprises qu’elles publient la liste de leurs filiales, cela alors même que les récents scandales fiscaux montrent qu’une telle liste est loin d’être facilement accessible.

Les pays en développement encore laissés-pour-compte

Avec cette nouvelle proposition, la Commission européenne laisse aussi les pays en développement hors de la transparence fiscale, puisqu’ils ne sauront pas combien d’impôts sont payés par ces entreprises (et leurs filiales) dans leur pays. Le reporting public pays par pays devait leur permettre de connaître les activités et les impôts payés par les multinationales opérant chez eux, et en exiger une plus juste part d’impôt afin de financer des services publics dont ils ont cruellement besoin et afin de réduire les inégalités. Les intérêts des plus riches ont été préservés au détriment de ceux des plus pauvres.

Oxfam appelle la Belgique à défendre une proposition bien plus ambitieuse reposant sur un véritable reporting public pays par pays applicable à toutes les grandes entreprises, ce qu’avait annoncé la Commission il y a peu, au nom de la justice fiscale. 

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