Une course à la concurrence fiscale qui va droit dans le mur

12/12/2016

Dans sa nouvelle étude « La bataille des paradis fiscaux », Oxfam établit sa liste des 15 pires paradis fiscaux utilisés par les entreprises à travers le monde pour se soustraire à l’impôt. La Belgique, bien que ne figurant pas dans le classement finale, est mentionnée comme un des pays offrant le plus de mesures fiscales pour attirer les entreprises. Cette concurrence fiscale mondiale coûte aux pays pauvres plusieurs milliards d'euros.

Consultez le rapport

Voici le classement des 15 pires paradis fiscaux : (1) Bermudes (2) Îles Caïmans (3) Pays-Bas (4) Suisse (5) Singapour (6) Irlande (7) Luxembourg (8) Curaçao (9) Hong Kong (10) Chypre (11) Bahamas (12) Jersey (13) Barbade, (14) Maurice et (15) Îles Vierges britanniques.

Pour dresser cette liste, Oxfam a évalué le recours aux politiques fiscales les plus néfastes, telles qu’un taux d’imposition zéro sur les sociétés, l’offre d’avantages fiscaux injustes et improductifs et le manque de coopération avec les mécanismes internationaux de lutte contre l’évasion fiscale et de promotion de la transparence financière.

Nombre des pays figurant dans ce top 15 ont été impliqués dans des scandales d’évasion fiscale. Par exemple, l’accord secret entre l’Irlande et Apple, qui a permis au géant mondial de l’informatique de payer seulement 0,005 % d’impôts dans le pays, a fait la une des médias.

La Belgique quant à elle, continue d’entretenir la compétition fiscale puisqu’elle se trouve dans les vingt pires paradis fiscaux.

Pour Leïla Bodeux, responsable de plaidoyer sur la justice fiscale pour Oxfam :

« Ces paradis fiscaux alimentent un nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés, qui prive les États de milliards d’euros essentiels pour combattre la pauvreté et les inégalités. »  

De 40% à 30%

L’évasion fiscale des multinationales est particulièrement nocive pour les  pays pauvres, qui perdent au moins 100 milliards de dollars par an. Avec cette somme, les 124 millions d’enfants non scolarisés dans le monde pourraient recevoir une éducation, et des interventions médicales pourraient éviter la mort de 6 millions d’enfants chaque année [1].

Cette bataille fiscale s’étend bien au-delà des pires paradis fiscaux. Des pays du monde entier réduisent la facture fiscale des entreprises afin d’attirer les investissements. Le taux moyen d’imposition des sociétés dans les pays du G20 est passé de 40 % il y a 25 ans à moins de 30 % actuellement [2]. De plus, le recours à des incitations fiscales inutiles est en pleine explosion dans les pays en développement. Par exemple, au Kenya, ces mesures priveraient le pays d’environ 1,1 milliard de dollars par an, soit près du double du budget national de la santé [3].

Belgique : des mesures dramatiques

En Belgique, de nombreux incitants et cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises font perdre chaque année des millions d’euros nécessaires pour financer les services publics indispensables pour lutter contre la pauvreté et les inégalités.

Une étude de la Commission européenne place la Belgique en deuxième position après les Pays-Bas des pays de l’UE ayant les mécanismes fiscaux les plus agressifs pour attirer les entreprises[4].

Un système de tax rulings belge (excess profit rulings) a d’ailleurs été condamné par la Commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager. La Belgique doit récupérer 700 millions d’euros de cadeaux fiscaux qui avaient été offerts à 35 multinationales, dont des géants comme AB Inbev. Mais le gouvernement belge a fait appel de cette décision, ne souhaitant pas envoyer des signaux négatifs aux investisseurs étrangers. 

« Ce nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés ne profite à personne, souligne Mme Bodeux. La population paie le prix de cette concurrence irresponsable par l’augmentation des impôts sur le revenu des particuliers et sur la consommation[5] , tandis que le financement des services essentiels, comme la santé et l’éducation est mis à mal.

Les gouvernements doivent collaborer pour mettre fin à cette course folle à la concurrence fiscale et veiller à ce que les entreprises payent leur juste part d’impôts. Au lieu de cela, le ministre belge des finances est en train de plancher sur une diminution de l’impôt sur les revenus des sociétés, qui pourrait passer de 33,99% à 20%. »  

Oxfam appelle tous les États à conjuguer leurs efforts pour mettre un terme à l’évasion fiscale et au nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés, et notamment à :

  • mettre fin aux avantages fiscaux injustes et fixer ensemble un niveau d’imposition des sociétés qui soit juste et progressif et qui contribue au bien commun ;
  • garantir que les listes noires de paradis fiscaux se basent sur des critères exhaustifs et objectifs, qui incluent notamment un taux d’imposition zéro des sociétés ;
  • renforcer la transparence en imposant à toutes les multinationales de déclarer les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles exercent des activités.

Contact presse:

Olivia Fleuvy, +32 478467533 ou ofl@oxfamsol.be

Notes aux rédactions

  • Vous pouvez télécharger le rapport « La bataille des paradis fiscaux » ici.
  • Vous pouvez télécharger le document présentant la méthodologie utilisée par Oxfam pour dresser sa liste des pires paradis fiscaux ici.
  • Le procès en appel des lanceurs d’alerte du LuxLeaks s’ouvre le lundi 12 décembre au Luxembourg. Antoine Deltour et ses coaccusés ont révélé que des accords négociés avec le fisc luxembourgeois ont permis à des multinationales d’éviter de payer des millions de dollars d’impôt. Oxfam appelle à protéger les lanceurs d’alerte, au lieu de les poursuivre en justice. Le Luxembourg est à la 7e place dans la liste des pires paradis fiscaux.
  • L’Union européenne (UE) et le G20 se sont engagés à élaborer des listes noires des paradis fiscaux pour mettre un frein à l’évasion fiscale des entreprises. Mais faute d’utiliser des critères exhaustifs et objectifs pour dresser ces listes, celles-ci risquent d’exclure nombre des pires paradis fiscaux. Si le taux zéro d’imposition des sociétés devait ne pas être considéré comme un critère pour l’inscription sur la liste noire de l’UE, les Bermudes – le pire paradis fiscal au monde – passeraient entre les mailles du filet. Manifestement, aucun pays européen n’y figurerait non plus, alors même que l’analyse d’Oxfam indique que l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et Chypre sont parmi les pires paradis fiscaux. La liste noire du G20 sera moins rigoureuse, car elle se rapporte uniquement à des critères axés sur la transparence financière.

Sources

[1] L’évasion fiscale coûte 100 milliards de dollars par an aux pays pauvres (source). Le déficit de financement annuel pour parvenir à l’universalité de l’enseignement maternel, primaire et secondaire est de 39 milliards de dollars par an (source).

Les enfants non scolarisés sont au nombre de 124 millions dans le monde (source). 32 milliards de dollars permettraient de financer des soins de santé essentiels pour sauver la vie de 6 millions d’enfants par an dans le monde (source: The Lancet).

[2] « G20 Corporation Tax Ranking », Centre universitaire d’Oxford pour la fiscalité des entreprises (source)

[3] Au Kenya, les incitations fiscales en faveur des entreprises sont estimées à environ 1,1 milliard de dollars américains par an ou 100 milliards de shillings kényans (source: Kenya Report Tax Justice Network). Le budget kényan de la santé pour 2015-2016 était de 60 milliards de shillings, soit 591 millions de dollars (source: Budget Policy Statement Analysis International Budget).

[4]European Commission's Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators

[5] Dans les pays de l’OCDE, une baisse de 0,8 % du taux d’imposition sur les sociétés entre 2007 et 2014 a été en partie compensée par une hausse de 1,5 % du taux moyen de TVA. OCDE (2015) : (source: OECD)

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